659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

des articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00722 / 2023J00111 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00571 / 2023J00085 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

des articles L. 643-9 et suivants, L. 653-11, R. 626-39 et suivants dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, ensemble les dispositions de l'article R. 643-19 du code de commerce ; 4°/

L. 650-1 du code de commerce, ' infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [expressément visées dans le dispositif, p. 26] ; Statuant à nouveau, ' juger que la banque a soutenu abusivement

-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

Dit que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [D] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution