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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
civile. 22 SEPTEMBRE 2006 Monsieur X... demande la confirmation du jugement sauf à se voir allouer 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 29 août 2006, M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
- sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article, L1234-1 (anciennement L122-6) du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Il souligne que le Ministère de l'Industrie avait lui-même envisagé le risque de se voir appliquer les anciennes dispositions visées à l'article L122-12 du Code du Travail, reprises dans l'article L 1224
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
13 avril 2016
En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872f
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 29 décembre 2005 M. X... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 décembre 2005. Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506a0
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
9 avril 2019
E... demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé bien fondé à se prévaloir de l'article L1226-9 du Code du Travail -infirmer le jugement contesté en ce qu'il
Source officielleChambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
28 février 2020
Le GEMEST estime dès lors que la maladie professionnelle de Monsieur [W] n'a pas été contractée alors qu'il était au service du concluant, et que les dispositions des articles L1226-7 à L1226-22 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
[M] [T] ait prévu que l'ancienneté de ce dernier acquise au sein de la SA CAT'S «ne serait pas reprise», en ce que cela constitue une stipulation contraire aux dispositions impératives de l'article L122
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ca
4 février 1982
4 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01207
9 juin 2010
9 juin 2010
Versailles, 25 novembre 2008), que Mme X..., engagée à compter du 25 mars 2002, par la société Techniques transparentes en qualité d'assistante commerciale, a été en arrêt de travail du 4 mars 2003 au 29
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'absence de cette mention obligatoire entraîne en application de l'article L1245-1 du même code la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les effets de la requalification
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df40
26 avril 2022
26 avril 2022
[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 159