SUR CE : Sur le licenciement : Considérant que la faute grave visée aux articles L 122-6, L122-8 et L 122-9 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et

amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient

des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de

L'article L 1226-2 du code du travail, applicable à l'époque du licenciement énonce': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Ce secteur d'activité est mentionné à l'article D. 121-2 du code du travail.

L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement

L1226-2 du Code du travail.

mars 2017), conformément aux dispositions de l'article L.1225-71, alinéa 2 du code du travail

9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.

seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que de son côté, la société COVED soutient que la signature du contrat de travail

de M X... est transféré du même coup à cette date au profit de la société MDSA en application de l'article L 122-12 du code de travail Estimant que l'intéressement lui revenant aurait dû être calculé

même pendant la durée du préavis Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au -

même pendant la durée du préavis Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au -

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

L122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Selon l'Article L1222-4 du Code du Travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.