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2 893 résultats pour « article L1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.

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CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme [K] [G] se borne à alléguer qu'elle ' conteste en effet l'application de l'article L1224-1 dont se prévalent les deux sociétés', qu'elle ' conteste la procédure qui n'a pas été en l'espèce, respectée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ARRET : - Contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

saisissait le conseil de prud'hommes de TOULOUSE pour contester cette sanction et réclamer diverses indemnités ainsi que des rappels de primes et de commissions.Par jugement de départition en date du 6

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f014

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Au titre de l'article 6 de votre contrat de travail, les frais occasionnés pour l'accomplissement de vos fonctions vous sont remboursés conformément aux procédures de l'entreprise et sur présentation de

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CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6803

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur la qualification de l'inaptitude Madame [J] soutient que les règles protectrices prévues aux articles L1226-10 et suivants du code du travail relatives à l'inaptitude d'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société KRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L1225-71 du code du travail et 2 304.45 € de congés payés afférents pour la période du 13 avril 2005 au 30 octobre 2005, - 138 267 € à tire de salaires du 1er novembre 2005 et les suivants jusqu'à la

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CA

9e Chambre C

6036e793cc5a3e84f4e7b262

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L1226-2 et L1226-11 du Code du travail; - Dire et juger que le licenciement de la concluante ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse

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CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c76

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d2f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629873201c88caf8c4e1aa

Appel

14 février 2013

14 février 2013

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Source officielle