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2 887 résultats pour « article L1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

697dde64cdc6046d47605dc6

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus

Source officielle

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CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'association Aide à Domicile soutient : -que les dispositions protectrices organisées par les articles L1226-6 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas à Mme X... puisqu'à l'ouverture de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Sur l'application des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail En vertu de l'article L1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5ffc87c217f7445d3f3c2d17

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société UPS NETTOYAGE considère qu'en application des dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, le caractère professionnelle de l' inaptitude de Madame [Y] ne lui est pas opposable puisque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

H... ; cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6666

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En revanche, l'article L1226- 6 du code du travail exclut l'application des règles protectrices aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fddca2e8644f26f31ea2a2d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, les parties peuvent modifier d'un commun accord la rémunération versée au salarié, et c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-6 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313d9

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Sur l'indemnité pour défaut d'avis préalable des délégués du personnel sur le reclassement et l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes de l'article L1226-6 du code du travail, l'accident du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, dans ses conclusions, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

6 de son contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d5

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

L1224-2 du code du travail.

Source officielle