AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus
Source officiellePage 1 sur 145
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus
Source officielle