Sur l'irrégularité de procédure L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Elle indique que l'employeur a spontanément fait application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail prévoyant le doublement de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article

L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé

L1235-3 du code du travail M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et à

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02617

OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

416,00 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la lettre de rupture, * 5 415,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 200,00 € au titre de l'article 700 du