code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

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a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat

ou a dissimulé son emploi en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, a droit à une indemnité

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

[I] [J] fait valoir qu'il a droit une indemnité comprensatrice de préavis de deux mois conformément à l'article L1231-1 du code du travail, calculée sur la base d'un salaire moyen brut de 1777,57 euros

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Selon les articles 1188 et 1189 du code civile, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

En ce qui concerne le cumul d'assurances, il sera rappelé que l'article L121-4 précité ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d'assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les

145 du Code de procédure civile, les articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles L124-3 et L121-10 du Code des assurances.

Aux termes du premier de l'article L1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

GROUPE CAYON à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser le timbre fiscal de 35 €, - débouter la S.A.S.

En l'absence de traduction d'un tel contrat conformément aux dispositions de l'article L1221-3 alinéa 3 du code du travail, le salarié a pu considérer, à tort, qu'il constituait la consécration de son

à la logique de rédaction de l'article 2.2.1 litigieux et crée une discordance à l'intérieur de cet article ; qu'en outre, ainsi interprété, cet accord d'entreprise divergerait de

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