Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Le 16 août, lorsque M.

L1225-71 du code du travail

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[U] dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

Aux termes du tableau III de l'article 7.1 de la convention collective applicable, M.

X..., -500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié le 16 avril 2011 à M. Y... et à M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvoi n° B 16-25.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

] à payer à la société [17] une somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner l’URSSAF [16] aux entiers dépens.

L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

.. doit s'entendre comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la Ville de Plaisir à verser à madame Y... les sommes suivantes : * 3654, 31 euros au titre des congés payés * 2712, 16

Aux termes de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur qui est tenu d'y énoncer les raisons économiques du licenciement

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article L1235-2 du code du travail dit encore, que si le licenciement a lieu sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous