AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
DARMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 366) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13
Source officiellePage 18 sur 53
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
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