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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165885

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164744

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160103

Appel

4 février 2016

4 février 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1°) les caractéristiques essentielles du bien

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101025

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

L111-1 du Code de la consommation; qu'en statuant ainsi, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°) ALORS QUE tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170520

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

feuilles de surveillance journalières relatives à l'évolution de sa maladie et à ses séquelles neurologiques ; 2) le ou les documents remis par le docteur X le 31 juillet 2015 à Madame X, référente ; 3)

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CA

Avis

CADA:20172358

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la transcription du texte de l'appel téléphonique passé le 3

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle explique que les informations faisant défaut au visa de l'article L111-1 du Code de la Consommation ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des biens vendus et que tout manquement d'un

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CA

Avis

CADA:20191297

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20212185

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du surplus de la demande, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

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CA

Avis

CADA:20161048

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a65

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

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CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

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CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

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CA

Avis

CADA:20170168

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

municipal : 1) les procès-verbaux d'ouverture des plis ; 2) les procès-verbaux ou les comptes rendus établis à la suite de chacune des réunions de négociation tenues avec les candidats (six réunions) ; 3)

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