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1 961 résultats pour « article L163-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20231751

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160053

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

En application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L2261-22 10° et L2271-1 8° (anciens L133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

janvier 2024 (conclusions en réponse n° 4), la société LBVR prétend voir, au visa des articles 1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10389

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, en ce cas, en application des dispositions combinées des article L13

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme [X] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 janvier 2023, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 du C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat constitué Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c4

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que : I- La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

JURICK REPRO Grosse délivrée le 12/05/2022 à Me Aline JOLIVET à Me Christian MAZARIAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 MAI 2022

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db17309a

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db17309c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[H] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [M], représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db1730a0

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.

Source officielle