L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2020, fondées sur les articles 48 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L.221-2 4° du code de Ia consommation, la société

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021 fondées sur les articles 1130 et suivants et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, la société CFC Auto-Moto

[G] [T] les 16 mars 2021, 23 avril 2021 et 7 août 2023.

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

[X] [L] et la SARL Trégor Holding à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déclaré recevable la demande formée par M.

[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre

Par courrier du 27 décembre 2017, la SARL [4] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'[Localité 2] qui a rejeté son recours en date du 16 avril 2018.

et de conclusions des 16 août 2011, 14 octobre 2011, 13 janvier 2011, 26 novembre 2012 et 31 mars 2014, destinées à [JJ] [RB] ayant abouti à un procès verbal de recherches infructueuses article 659 du

: - la nature du chef de redressement: frais d'entreprise, conditions non remplies pour la location d'un bateau ; - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L242-1, L136-1 du code

INTIMÉS Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 2] La SA XITHE, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Françoise GARNIER, avocat au

la société [2] et la société [3] à [Localité 6] à la société [1] 5.000 € chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance. » Par jugement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2.