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Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

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Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

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Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755349

Appel

9 juin 2015

450 du Code de Procédure Civile

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8e Chambre A

60352998f063125452928821

Appel

2 juin 2016

Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre

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Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

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4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

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Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

En revanche, par exception, il précise que celle-ci ne court qu'à compter de la révélation du fait dommageable si celui-ci a été dissimulé en application des articles L822-18 et L225-54 du code de commerce

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Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal

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Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023