[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme [V] [S] et Mme [B] [S] et la somme de 2 000 euros

de moins de 2 ans d'ancienneté, ne relève pas des sanctions de l'article L122-14-4 (L1235-2) mais tombe sous le coup de la sanction commune de l'abus de droit, l'indemnité devant alors correspondre au

[Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1953 représenté par M.

de liquidateur ; - dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'alinéa 2 de l'article L641-2 du code de commerce ;

[2] venant aux droits de la société [1]", - le 27 août 2025 à personne habilitée pour la société [B] [5], 'en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [2] venant aux droits de la société [1]

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Activités Économiques de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Selon l'article 223-25 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué par décision des associés, adoptée par plusieurs de ceux-ci

articles 1231, 1231-1, 1343-2 du code civil, aux fins de voir condamner in solidum la SCCV du Garage, la société Kether et la société Bords de Marne à lui payer les sommes suivantes - 10.780 euros au

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 19 octobre 2017, fondées sur les articles 909 du code de procédure civile, 1116, 1134, 1147, 1382 et 1383 anciens devenus 1137, 1104, 1193, 1231-1, 1240

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

000 000 euros HT soit 2 400 000 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

J..., 2°/ à Mme W... U..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

7-1 des accords commerciaux, la lettre valait mise en demeure faisant courir le délai d'un mois prévu à l'article 20, avant résiliation de plein droit.

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail, de 2 800 euros sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail et de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18