L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; Attendu, selon le premier de ces textes que dans le cadre de la délégation

La mise en place d'une base de données économique et sociale est prévue par les articles L.2323-8 et R2323-1-3 du code du travail qui en définissent le contenu.

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

dans les Pyrénées Atlantiques ([Localité 2]) et un établissement secondaire situé à [Localité 3] ([Localité 3]).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique En application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3]

[Localité 2] représenté par Me Sophie HUCHON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.S.

L. 2232-13, alinéa 2 ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Attendu qu'il convient de relever que les dettes d'exploitation passent de 2 340 999,00 euros au 30/06/2006 à 3 203 979,00 euros au 30/0612008.

L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2.

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

, 2°/ la société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 4], représentée par M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelante qui a été embauchée le 1er juillet 2009 et licenciée le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail

[Adresse 3] [Localité 5] S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile