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417 résultats pour « article L2324-2-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

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CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[T] [M] à lui payer la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour sa part, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Elle demande à la cour, dans ses écritures déposées et soutenues lors de l'audience du 2 mars 2011 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

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CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

05.02.2.3 de la convention collective, aux articles L2323-27 et L 3122-28 du code du travail en imposant sans concertation ni prévenance une augmentation de la durée du travail qualifié à torts d'amplitude

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Par écrit du 4 novembre 2010, la Commune de MONTRODAT fait valoir que la visite d'un droit d'eau est matériellement impossible, que Monsieur X... a admis lors de la réunion en Mairie organisée le 2 février

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