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1 628 résultats pour « article L262-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

, divorcé Directeur de restaurant demeurant 5, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, comparant, libre appelant, Assisté de Maître BENSOUDA Abdelfattah, avocat au barreau de PARIS (L232

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 232-1 ou à celles prévues par les 1°, 2° ou 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9acb032d83cfd3ede9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDERESSE : [11] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQZG FAITS et PRÉTENTIONS Par recours déposé au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a672

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9adb032d83cfd3edec2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

X... a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, conformément à l'article 1792-1 du code civil, - condamner M.

Source officielle