L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (article L226-1 du CASF) : - Ils ont un rôle de sensibilisation et d’information des personnes

en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants

administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales

L262-32 du code de l’action sociale et des familles ; 4) l'arrêté, à jour de toute modification, du président du conseil départemental portant nomination des équipes pluridisciplinaires, ou tout document

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l