des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, au titre de l'article L311

décembre ; que cette position n'a cessé que du 8 décembre 2008 au 6 janvier 2009, date à laquelle ont été contrepassés de chèques bancaires crédités le 8 décembre 2008 ; qu'après le 6 janvier 2009, le

L311-6 de ce code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

S'agissant du point 5), elle estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le document sollicité au point 4), la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d'une ZAC élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire

Monsieur X, matricule X ; 2) Monsieur X, matricule X ; 3) Monsieur X, matricule X ; 4) Monsieur X, matricule X ; 5) Monsieur X, matricule X ; 6) Monsieur X, matricule X ; 7) Monsieur X, matricule X ; 8)

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables (voir l'avis n° 20155678, concernant

L311-6 de ce code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur