1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause

L'article L221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé

Elle demande aussi de la condamner au paiement de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de la consommation, - usant de son pouvoir discrétionnaire, issu de l'article L312-33 dernier alinéa du code de la consommation - dire et juger que le Crédit agricole n'est pas déchu du droit aux

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

1907 du code civil, R 313-1,R313-2 et R313-3 du code de la consommation le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours sous peine de se voir substituer l'intérêt

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

L.221-18 et suivants du Code de la consommation, Vu les anciens articles 1116, 1338 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 suivants du Code civil, Vu les articles L.211-4 et suivants du

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; 2.

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

L'article L 311-12 du code de la consommation applicable plus précisément dispose que : ...

Sur le moyen au fond L'article L311-9 du code de la consommation impose au prêteur une consultation du FICP avant de conclure le crédit, au risque d'être déchu du droit aux intérêts en application de

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

Elle sollicite en outre l'octroi de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, Conformément aux dispositions contractuelles du prêt et à son article 15 et en considération du fait que la caution a accepté que la déchéance