Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article

Article 158

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-28-1 IV.

Article 61

—

41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; 9° A l'article 14, les mots : " en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports " sont supprimés ; 10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots :

Article L329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Code de l'environnement

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Article 82

—

I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque l'activité exercée relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas applicable au financement du

Article 298 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

Code général des impôts

. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 33 IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article Annexe à l'article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un

Article 1

—

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Article R2213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues

Article 9

—

Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33

LEGIARTI000037345302

—

ANNEXE - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code

Article Annexe II

—

-4 et D. 333-5-3 1 mois Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) Article D. 324-4 1 mois Code du service national Agrément d'engagement de service civique

Article Annexe II

—

maritimes) Articles 241 à 252 du code des douanes national 7 novembre 2017 Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement

Article 3

—

repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article 26-14

—

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

Article 1

—

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

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