Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
Source officielleJLD
6622b8e1c91e3bdd7a88e480
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02638 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OD Minute n° 24/383 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661d72e2082b40ce99b6aab0
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02537 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FR Minute n° 24/361 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661d72e4082b40ce99b6ab7f
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02539 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FV Minute n° 24/363 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661d72e5082b40ce99b6ab8a
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02538 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FT Minute n° 24/362 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
66883c4a342d338c20d35a8f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04612 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB2T Minute n° 24/658 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661043f6c9ea95b316fe302b
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02329 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VI Minute n° 24/323 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661043f7c9ea95b316fe3038
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02346 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4V2 Minute n° 24/327 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un crédit renouvelable une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110215
10 mars 2021
10 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92ea2
11 février 2016
11 février 2016
né le 20 Mars 1989 à ST LO (50000) demeurant ... 14500 VIRE Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Vire-Service psychiatrique Comparant, assisté de Me Pascale LE CACHEUX, avocat au barreau
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. 21 - Aux termes de l'article L.312
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
(article L 512-2 du CPCE).
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e03e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242a
21 mai 2015
21 mai 2015
L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis
Source officielleChambre Premier Président
66878d0605d6f7f678d493ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [D] [T] épouse [S] - actuellement hospitalisée - [Adresse 1] [Localité 4] Appelante d'une ordonnance en date du 20
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePage 18 sur 85