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530 résultats pour « article L4422-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 18 sur 27

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CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L4122-2 du code du travail que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231cfcdc6046d476731c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79e9cdc6046d4749b301

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Exposé de l'affaire : Par lettre recommandée reçue par Madame Liliane Z... le 19janvier 2000, la Société ADIDAS a proposé à celle-ci, commerçante à MONTREVEL-EN-BRESSE (AIN), qu elle fournissait en articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A

67f4b115da16d54af38e6270

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, il est prévu que 'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1186 du code civil (...).' 9 - L'article 4 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c1b8c0355000835f6c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société appelante verse aux débats son règlement intérieur qui rappelle, en tête de son titre IV et en préambule de l'article 15 « Santé et prévention » les dispositions de l'article L4122-1 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b089e4ea48318f5ae25

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

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CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf07

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [N] épouse [F] fait valoir principalement sur le fondement des articles 671, 2258 et 2272 du code civil et des articles 9, 64 et 70 du code de procédure civile :

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 (n° 2016/ 321 , 8 pages) Numéro d'inscription

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9768d0ccf000877e451

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il avait indiqué dans son observation du 6 novembre 2020 : « Les conclusions du rapport d'autopsie (sollicité lors de l'établissement de la déclaration en application de l'article L442-4 du Code de la

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CA

Chambre 3 A

6965fe65cdc6046d471d377d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile et les pièces de la procédure ; Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355c7bf1fa7f870d29f33

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee95cdc6046d475f0c62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e78e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91962

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Le mandataire à la liquidation judiciaire se prévaut des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail.

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