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342 résultats pour « article L5218-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'Homme.

Source officielle

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