Conformément à l' article D. 612-32-2 du code de l'éducation , le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire.

Article L341-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05

Code de l'énergie

peut prononcer à l'encontre des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 341-4 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur tous les formulaires de demande et télé service.

Article R593-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R. 593-30 et, ultérieurement, des articles R. 593-56 et R. 593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou

Article R2352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles

Article R2353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article R5221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur

Article R2352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R

Article L5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

Article R214-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

I. – Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.

Article 24

—

-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32.

LEGIARTI000051038650

—

Article 32 Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'Université PSL et fixe sa stratégie.

Article 33

—

Chapitre VIII : Service d'infrastructure de la défense., Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6, Sct.

LEGIARTI000020665919

—

Endurance (1 à 2 heures) 30 36 Endurance (2 à 4 heures) 32 39 Endurance (4 à 12 heures) 36 44 Endurance (+ de 12 heures) 39 49 Sport biplaces plus de 2 000 cc Vitesse 23 28 Endurance (1 à 2 heures) 26 32 Endurance (2 à 4 heures) 28 34

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

comprend : 1° Les études de sécurité prescrites à l'article R. 4462-3 auxquelles sont joints les résultats des essais qui ont été nécessaires à leur établissement ; 2° Les analyses de sécurité citées à l'article R. 4462-4 ; 3° Les documents cités aux articles

Article Annexe V

—

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de

Article R5311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

de chacune des catégories de membres mentionnés au même article.

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