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/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SAS CR-FRANCE (SAS

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REFERES 1ère Section

668440aa8bcff606d9c41704

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Par ses dernières conclusions du 26 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au Président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaf6cdc6046d47b27c08

Commerce

9 janvier 2026

janvier 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcb21cdc6046d47096a93

Commerce

6 mai 2026

- Prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité, nous ayant informé qu'il est dans l'attente de l'inventaire, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa60cdc6046d47d5b282

Commerce

22 avril 2026

Prise en la personne de Maître [O] [C] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa6ccdc6046d47d5b38a

Commerce

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [R] [W] es qualité, nous ayant informé qu'il reste un immeuble à vendre, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aa78cdc6046d47d5b471

Commerce

22 avril 2026

de Maître [S] [I] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif et une transaction sont en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab11cdc6046d47d5c3e6

Commerce

22 avril 2026

Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 22/10

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TCOM

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69e69e30cdc6046d47f28939

Commerce

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a31acdc6046d47f2f360

Commerce

8 octobre 2025

- Prise en la personne de Maître [A] [X] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9f0cdc6046d47f58c4c

Commerce

1 avril 2026

Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 08/10

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e3c8cdc6046d47f71d6e

Commerce

7 janvier 2026

Prise en la personne de Maître [O] [M] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c194c9cdc6046d47b0a44f

Commerce

23 janvier 2026

A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR MADAME, [C], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 04/10

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Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 10 mai 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 10 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f56

Appel

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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