DEBOUTER les intimés de l'ensemble de leurs fins et conclusions, CONDAMNER la SARL MJM FROEHLICH ET ASSOCIES au paiement d'un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Il s'évince de l'ordonnance querellée que la créance de l'URSSAF a été intégralement rejetée au motif que celle-ci n'avait été établie par un titre avant l'expiration du délai prévu à l'article L624-1

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

«[Adresse 5]» sur un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré PR[Cadastre 1], PR[Cadastre 2], PR[Cadastre 3]et PR[Cadastre 4].

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce de céans et

EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Il résulte de l’article 5 du code de procédure civile que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Par application de l’article 1347-1 alinéa 1er

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Il ajoute qu'il est recevable à contester l'admission ou le rejet des créances contestées, en application de l'article L624-2 auquel renvoie l'article L624-3 et que Maître K... a accepté de porter sa contestation

Sur le fond : Suivant les dispositions de l'article L624-2, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

pourront être recouvrés par la SCP Jeanne BAECHLIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant les dispositions de l'article susvisé, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de Me Régis Durand avocat aux offres de droit.

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et n° 7 appelant), en vertu d'une jurisprudence constante (CCA [Localité 3], 23 septembre 2004, chambre 1, n° [Numéro identifiant 1]'; CAA [Localité 3], 8 octobre 2013, chambre 7, n° [Numéro identifiant