L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4 de ce code ; 4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ; 5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ; 6

Article D361-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les mentions obligatoires que doivent contenir les contrats, notamment pour l'application du I de l'article L. 361-4-6.

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 12

Code des assurances

Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L

Article 1

—

aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1 de ce code.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Article D312-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Ce projet : 1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l'article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les conditions

Article 8

—

, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Article 9

—

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.

Article 183

—

. - Les modalités d'application des II et III du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article R621-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.

Article L5785-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "

Article A37-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 51

Code de procédure pénale

L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.

Article 7

—

Les épreuves des concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont les suivantes : - écriture musicale ; b) Epreuves orales d'admission : - travail et direction d'orchestre d'harmonie ; La forme, le programme, la durée

Article 2

—

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €.

Article Annexe XVI

—

Article 2 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° bis ; 4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite

Article 1

—

les jeunes, qui respectent les conditions suivantes : 1° Garantir une information objective ; 2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ; 3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ; 4°

Article 3

—

Chaque dossier doit comprendre : 1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services ou secteurs. L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L.

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