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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
[F] [TZ], la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
Source officielleJEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4196
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le compromis de vente avait été établi par acte sous signature privée le 29 septembre 2017. 02.
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat du 29 janvier 2013, aux torts de la société
Source officielle1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
17 mai 2022
Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de retrait des propos outranciers, vexatoires, outrageants et diffamatoires de monsieur [Q] [V] dans ses conclusions L'article 41 de la loi du 29 juillet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il convient de constater que les dispositions de l’article R111-19-21 du code de la construction et de l’habitation, depuis abrogé, concernaient la phase de dépôt et d’obtention des autorisations de construire
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par acte distinct du 29 octobre 2015, M.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
Par exploit du 29 janvier 2024, M.
Source officiellePage 18 sur 20