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Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle

JEX

697d133fcdc6046d47528ec1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210105

Cassation

30 janvier 2020

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir

Source officielle

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

Source officielle

Jex

68e4063a681ed727f2a410a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Cette injonction de payer a été signifiée à Monsieur [W] le 16 février 2012 et a été rendue exécutoire le 2 avril 2012.

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4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

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Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

du CA Vu l'absence de tout avenant de modification augmentant les capitaux garantis signé par Mme [H] Vu les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du CC Vu les articles L 112-3 et suivants du CA

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Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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J.E.X

671001aafac14a1f31d95073

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

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JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Source officielle

Jex

68e011be74e929a9d8f9ea3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande de rejet de pièces et conclusions Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

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Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265f

Appel

29 avril 2025

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

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