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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de suspension de la procédure de saisie-attribution Aux termes de l’article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf24965b5d9df31e059
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aussi, Monsieur [H] [W] sera accueilli dans sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2000 euros.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdb
31 mars 2000
31 mars 2000
de Grande Instance de PARIS a - mis hors de cause Monsieur le Receveur Général des Finances Trésorier Payeur Général de la région Ile de France, - annulé les avis à tiers détenteur émis les 3 juin et 6
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850bf
24 mars 2000
24 mars 2000
de Grande Instance de PARIS a - mis hors de cause Monsieur le Receveur Général des Finances Trésorier Payeur Général de la région Ile de France, - annulé les avis à tiers détenteur émis les 3 juin et 6
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85795
7 juin 2001
7 juin 2001
de Grande Instance de PARIS a - mis hors de cause Monsieur le Receveur Général des Finances Trésorier Payeur Général de la région Ile de France, - annulé les avis à tiers détenteur émis les 3 juin et 6
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d266
31 mars 2000
31 mars 2000
de Grande Instance de PARIS a -mis hors de cause Monsieur le Receveur Général des Finances Trésorier Payeur Général de la région Ile de France, - annulé les avis à tiers détenteur émis les 3 juin et 6
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67f0413402fc178212f84e6c
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R213-10 et R162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent
Source officielleChambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces conclusions d'appelants et d'intimés n'ont pas été déposées au greffe dans les conditions requises par l'article R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ADIM [Localité 7] ILE-DE-FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° 756 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre Sociale
643106d928558704f52e6bc8
6 avril 2023
6 avril 2023
INTIMÉE : CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officiellePage 18 sur 63