l'article L7231-1.

[E] [T] [O] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Amalia Zahreddine, avocate (R252).

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RG 26/03757 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG73 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [

Ils sont également condamnés à payer à l'intimée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [B] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me [N] [J], avocate (R252).

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL, avocat au barreau de BERGERAC, subsituté par Me Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDERESSE

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