FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article Annexe 2

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422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209 207 54 255 7 Etat-personnels civils 5 473 41 41 41 41 41 39 38 38 38 40 39 41 Etat-personnels militaires 18 130 16 14 14 14 14 14 14 14 11 11 12 0 CNRACL - 77 1 424 98

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi, calculé lorsque la commune

LEGIARTI000032749170

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Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture (articles 7 à 9). Commission des contributions financières.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article Annexe 10

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Route d'Ifs du n° 62 au n° 98. Chemin d'Ifs. Limite avec la commune d'Ifs. Limite avec la commune de Fleury-sur-Orne. Avenue d'Harcourt (CD 562) jusqu'à la rue du Bissonnet. Rue du Bissonnet jusqu'à la rue Louis-Robillard.

Article R20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code des postes et des communications électroniques

les équipements construits par les radioamateurs à des fins scientifiques et expérimentales dans le cadre de leurs activités ne sont pas considérés comme des équipements mis à disposition sur le marché ; 2° Aux équipements relevant de la directive 96/98

Article R541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Au sens du présent titre, on entend par : Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et

Article 27-2

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loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil d'au moins un mois ; 2° S'il bénéficie, sur sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 13, s'il est placé en disponibilité au titre des articles

Article 67

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-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 494/98

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

des caisses d'épargne et de prévoyance ; 6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98

Article 1

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Aux congés prévus aux articles 18,19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 14.

Article 414-27

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la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés tels que définis par l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et le décret n° 98

LEGIARTI000049946168

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L. 2144-3 Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213

Article 32

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R1424-21 -Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 Art. 11 -Décret n° 93-135 du 2 février 1993 Art. 14 -Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 Art.

Article 27

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en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98

Article Annexe I

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physique et de réadaptation 5 Néphrologie 19 Neurochirurgie 9 Neurologie 12 Oncologie 20 Ophtalmologie 77 Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale 8 Pédiatrie 63 Pneumologie 20 Psychiatrie 112 Radiologie et imagerie médicale 98

Article Annexe II (suite)

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Tableau 9.3 (1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet

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