n'était pas en vigueur ou n'est pas exclusivement en vigueur, du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

Code général des impôts, annexe II

France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de cette personne morale en application de l'article 102

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et répondant

Article 1740 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater

Article 1

—

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

finalités, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent I ; 2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002

Article Annexe I

—

RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine 12 102

Article 4

—

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Ce document commercial est conservé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3, les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3, Paris La Défense a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement

Article D1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code général des collectivités territoriales

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du même code risque d'être

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