Y... se révélant conforme aux dispositions combinées des articles L. 145-33 et R. 145-2 du code de commerce, il a y lieu, à l'instar du premier juge, de retenir à la date du 1er octobre 2012, une valeur

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

baux commerciaux pour défaut d'exploitation et qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la date du congé, les locaux étaient inexploités depuis près de sept mois, la cour d'appel a violé l'article

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative, il ressort cependant des dispositions de l'article L. 145-34 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le

L. 145-2 du code de commerce dans les locaux donnés à bail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et l'article L. 145-1 I du code de commerce, par refus d'application ; 2° / qu'en

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

L'article L. 145-34 alinéas et 4 du même code quant à lui dispose : « A moins d'une modification notable des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce, et lui payer le montant de l'indemnité d'éviction et des frais de procédure ; qu'en conséquence

du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L.145-34

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Selon l'article R. 145-5 du code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L.145-55 et L .642

Chez les filles n'avait pas contesté le congé délivré le 29 octobre 2002, dans les deux ans de la date pour laquelle il avait été donné, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article

L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1 et 2, L 145-18, L 145-41 à L 145-45 du même code, 114 et 117 du Code de procédure civile, qu'elle a donc violés par

L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article

de ménage, appartenant aux consorts Y..., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié à ceux-ci, par acte du 10 juillet 2008, son intention de céder son droit