Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

ne peut être évité, ne figurent pas dans ce courrier ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

L'article L 642-5 du code de commerce, dispose que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue à l'article L

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient au préalable de rappeler que, aux termes de l'article 907 du Code de procédure civile, le principe posé par l'article 802 du Code de procédure civile, à propos de la

dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi

résultant des dispositions des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du Code

Il résulte des dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, que, pour

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

P... ; ( ) Que la liquidation judiciaire a été prononcée dans le respect des règles de procédure conformément aux articles L. 1233-58 et suivants du code du travail ; Qu'aucune collusion frauduleuse n'a

licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le Tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article

Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article