Codes de loi français

Article 24-3

Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives

Article L2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 5

- ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 23 août 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 2

- Arrêté du 15 janvier 2018 Art. 2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2018 Art. 3 III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public

Article 1

Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à : 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement

Article 6

- Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 Art. 1, Art. 2 II.

Article 19

Lorsque l'un des signataires de l'opération de revitalisation de territoire définie à l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est engagé, avant la signature de ladite opération

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 2018-1203 Art. 8

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Pour l'application de l'article R. 99 : 1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ; 2° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale

Article 1

officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre

Article 13

R811-1-1 II.

Article 6

R811-1-1 II.

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

2, de l'article L. 3335-3 et du I de l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 4° Le revenu pris en compte au titre

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article R228-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement d'exécution (UE) 2018

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

dans le cadre de leur mission générale de police administrative et judiciaire, ainsi que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; 3° Les agents

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement