- Arrêté du 15 janvier 2018
Art. 2
II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2018
Art. 3
III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.
Décisions citant cet article
1 937 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.