A...de leurs demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt énonce qu'il est certain que par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

Aucune faute civile ne peut plus être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque s'agissant de sommes qui auraient été obtenues par fraude ou fausse déclaration, la faute

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Benjamin

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial

1382 et 1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère (le CERL), association

DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, AU BAS DUQUEL ELLE STATIONNAIT ; ATTENDU QUE BLUM REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES

CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ET CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES

à indemniser leur préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier présentateur d'un chèque falsifié est responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, du préjudice subi

, négligence ou légèreté blâmable, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui leur ont causé un préjudice matériel et moral distinct de la rupture de leur contrat de travail ; que la société

319 ou 320 du Code pénal, ne laisse place à aucune faute, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du

Services Voyages en concurrence déloyale », a violé les dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, à titre principal, QUE ce faisant et pour les mêmes motifs, la

-Y...ou de la SCP TOUATI DAUBERCIES, sur le fondement des articles 60 du décret du 31 juillet 1992 ou 1382 ou 1383 du Code civil sont rejetées ; 3° Sur les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité

d'opposer au créancier une décharge en raison de la perte d'une garantie pour le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ;

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que les sociétés faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures d'appel que la banque ne pouvait ignorer l'anomalie intellectuelle des mouvements de fonds opérés

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir

Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés et de l'article 84 du décret du 7 avril 1928,