des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ne répondant pas aux conclusions du transporteur maritime lui demandant, à titre subsidiaire, de tenir compte des plafonds d'indemnisation fixés à l'article

forés ; que dès lors en se fondant sur une relation contractuelle qui n'avait jamais existé entre la SA SOGEPI et le BET Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles

grande instance de Nîmes, reçue le 27 mai 1993 et ainsi libellée : " La pension alimentaire que perçoit le demandeur à l'aide juridictionnelle doit-elle être comprise dans ses ressources au sens des articles

Y... ne contestait pas ne pas avoir accompli les formalités de notification de la cession aux sociétés, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

28 mai 1990 requalifiée à tort en demande de nullité de la cession des parts, ce qui ne lui était pas demandé par les intimés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé derechef les articles

4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret" ; que le

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux X... n'ont pas contesté l'imputation, dans le montant des charges réclamées, de la somme de 500€ au titre de « l'article

.; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

lieux, en restitution du dépôt de garantie ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un solde de charges et des désordres locatifs ; Sur le premier moyen : Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.

décompte arrêté au 1er mai 1995 puisque son versement ne serait intervenu que postérieurement, à savoir le 23 novembre 1995", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, ce faisant, les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT

conclusions en défense, et en substituant à l'action de droit commun intentée contre un acte juridique la tierce opposition spéciale contre un jugement d'homologation, la cour d'appel aurait violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la déclaration au greffe de M.

4 et 5 du code de procédure civile ».