L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 20, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique et sous réserve que les agents concernés aient

Article L1615-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles

Article 14

—

Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin,

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze

Article L138-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux

Article 13

—

L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art.

Article R181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article 2

—

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article 48

—

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17

Article R1221-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à

Article 2

—

La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité

Article 2

—

La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité

Article 1

—

D. 532-1 à D. 532-2 ; 7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 8° bis.

Article 1

—

- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12-3 II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles

Article 1

—

- Arrêté du 23 mars 2020 Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles

Article 6

—

Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations

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