diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures constituait un trouble manifestement illicite dont le comité d'entreprise était fondé à demander la cessation, la cour d'appel a violé les articles

relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, et de l’article R. 2323-7 du code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du renouvellement

Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail ( articles L 2323-8 et L 2323-9 du Code du travail, à compter du 1er mai 2008 ), dans

L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail dans sa nouvelle codification (L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8 selon l'ancienne codification en vigueur à la date des faits) ; "1°) alors que, selon l'article

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de

santé, la sécurité des travailleurs, ordonné à la société SFR RIVE DEFENSE d'établir un plan d'adaptation à l'occasion de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article

Selon l'article L.2323-7-2, dans sa version applicable, elle devait être mise régulièrement à jour, rassembler un ensemble d'informations mises à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués

Par ailleurs, selon l'article L 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1(devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif

délibérer sur le sujet ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article

* * * MOTIFS DE L'ARRET L'article L.2323-86 du code du travail décide que« la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise

; que l'article L. 2323-15 dispose que : " Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. / Il émet un avis sur l'opération projetée et

6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux

31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité

barreau de PARIS, toque : K0168 DÉFENDERESSE Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Juillet 2017 : EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre des dispositions de l'article

demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient notamment à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles

d'une possibilité de contestation des résultats de celles-ci, ne le justifie, et quand bien même sa rémunération aurait été maintenue, ce qui au demeurant n'est pas établi ; -les dispositions de l'article