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194 238 résultats pour « articles l. 411 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503989_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Les policiers adjoints recrutés en qualité d’agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474050.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du I de l'article L. 411 2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301302

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301072

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé dans les conditions prévues à l'article L411-58 du code rural. / En application de l'article L 411-6, le preneur ne peut au moment

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2ed5009f81000890dc12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose en outre que le bailleur pourra demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 du même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102828_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, l’article R. 411-1 du code de l’environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300758

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

U... épouse R... n'exploitait pas les terres dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural. Les époux R...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205709_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article L. 411-9 du même code prévoit que : " Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457ce

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

et si celles-ci entraient ou non dans les catégories prévues par l'arrêté préfectoral applicable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ;

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e6

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

est régie par les dispositions du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, la preuve de l'existence des contrats visés à l'article L. 411-1 pouvant être rapportée

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2a7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

est régie par les dispositions du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, la preuve de l'existence des contrats visés à l'article L. 411-1 pouvant être rapportée

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

B... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 ) qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

F... à l'appui de sa contestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ3

613723cccd5801467740e4de

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

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