extraordinaire du 9 mars 2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée

générale réunie pour ces élections, alors, selon le moyen, que les statuts de la mutuelle prévoient à l'article 13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement

générale pour provoquer sa décision ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de vérifier les conditions dans lesquelles avait été prise cette résolution et les informations reçues par l'assemblée

ouvrages par eux édifiés, alors, selon le moyen, "1 ) que si le droit de jouissance exclusive d'une partie commune est conféré à un lot par le règlement de copropriété et non par une décision de l'assemblée

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 23 juin 2020), rendu en dernier ressort, les copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame réunis en assemblée générale ont décidé

[O] [X] et Mme [B] ont assigné le GFR [Adresse 1] en annulation de plusieurs délibérations d'assemblées générales. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

du 17 juin 1986, faisait valoir que "la mise en application par le syndic" des décisions de cette assemblée générale avait été décidée lors de l'assemblée générale du 13 novembre 1990 ; qu'en s'abstenant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1995), que l'assemblée générale des copropriétaires

générale du 26 juin 2012 signé par Mme [M] indiquant que les comptes annuels mentionnant le prêt lui avaient été transmis, au motif inopérant que la preuve de la régularité de cette assemblée générale

légales de ses propres constatations et a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 / que les désordres doivent être dénoncés dans l'habilitation préalable donnée par l'assemblée générale au

2011 ainsi que des actes subséquents ; AUX MOTIFS QUE ( ) sur l'assemblée générale du 11 mars 2010, ( ) les pouvoirs de l'assemblée des porteurs de parts d'une SARL lui sont confiés dans l'intérêt social

, de crainte d'être démis de ses fonctions, l'assemblée n'a pas été tenue ; "7°) sur l'assemblée générale du 8 février 1994 : considérant que Taoufik Y... reproche à son avocat, Me C..., d'avoir

société que par les seuls droits de vote dont elle dispose, lorsque leur nombre lui permet d'imposer sa volonté lors des assemblées générales. 33.

l'arrêt attaqué a relaxé Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce et fausse déclaration de conformité ; après avoir, pourtant, constaté que n'avait pas été tenue l'assemblée

Y... ni la SCI Daniel n'avaient, lors de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble sis ...

. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées

Le 7 septembre 2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance

générale du 10 juin 1978 bien que l'assemblée générale de la caisse se fût réunie à cette date pour statuer sur l'approbation des comptes de résultat et des bilans de l'exercice 1977 et avait procédé

Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

U... de sa demande d'annulation des résolutions 31 et 32 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2016, -Condamné M.