intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée

Le VTT accidenté, qui avait été consigné au commissariat de police, a disparu à une date et dans des circonstances inconnues. 2.

appareil d'analyse et de contrôle des gaz d'échappement et à la société des Huiles Lugd Oil Igol Rhône-Alpes (société Lugd Oil), un banc système de diagnostic pour moteur essence ; que la société AVL a assigné

termes de comparaison proposés par l'administration, il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 10 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur vénale d'un bien doit être déterminée

Mme X... pour voir constater l'état des lieux,déterminer les responsabilités et le coût de la remise en état et Mme X... avait conclu aux fins de se voir déclarer le bail inopposable, que M.

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,

Sur assignation des consorts [S], un jugement du 7 décembre 2010, puis un arrêt du 22 mai 2015, devenu irrévocable de ce chef, ont prononcé la résolution du protocole aux torts de M. et Mme [J]. 4.

Par acte de commissaire de justice daté du 27 février 2025, les époux [H] ont fait assigner les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Caen pour qu’ils soient condamnés, sous astreinte, à tailler ces

de son assignation, le délai de prescription quinquennal n’était pas expiré de sorte que son action en déclaration de simulation est recevable.

de rachat mais n'a pas respecter les échéanciers de remboursements, bien que des prorogations lui aient été successivement accordées; que les actions étant devenues sans valeur, la société FCL a assigné

Au jour de l'audience, la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, S.A.S., bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Elle précise qu'elle n'avait pas sollicité un audit de toute l'installation électrique à l'occasion de sa précédente assignation en extension délivrée le 02 octobre 2024.

par les prétentions respectives des parties ; que dans son assignation en date du 24 décembre 1992, M.

A... en date du 14 février 2012, par M.

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1993), que la société Sobrenor ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 mars 1993 et la date

[X] [G] est décédé le [Date décès 1] 2010. [H] [B] est décédée le [Date décès 2] 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, LA SA SFHE a fait délivrer à Mme [D] [Z] et M.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16, 17, 20, 21 octobre 2025, Madame et Monsieur [U] ont assigné les sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION ainsi que leurs assureurs les sociétés ABEILLE

Suivant acte authentique en date du 3 février 2026, l’[D] [A] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI [S] afin de voir ordonner une expertise judiciaire