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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
La salariée adhère à la convention de conversion le 1er Décembre 1998.
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail qu'il existe des sanctions spécifiques pour le non-respect de la procédure, et notamment dans l'hypothèse de l'opposition par l'employeur à l'assistance
1ère chambre 1ère section
61631519e03efc4516bd2da2
15 décembre 2011
l'article 1108 du code civil, relatif aux conditions essentielles pour la validité des conventions , n'ont pas été respectées, - qu'elle a pu bénéficier des garanties prévues par le code du travail :assistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02010
13 novembre 2014
, même s'il s'agit d'un salarié protégé, peut intenter une action de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il lui appartient cependant de démontrer que les manquements
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
code du travail ni au regard de l’existence d’un lien avec son mandat de conseillère prud’homale ; - la convocation à l’entretien préalable à son licenciement comporte des mentions relatives à l’assistance
6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
D... soutient que : - si une erreur de procédure a été commise, la salariée ne justifie pas de l'employeur de son préjudice, qui ne peut être supérieur à un mois de salaire, - la salariée ne peut se
Pôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s'appliquent même au licenciement d'un
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
jeune salarié à des conditions avantageuses.
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6059
22 juillet 2022
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01235
7 juillet 2015
les possibilités et modalités d'accès aux formations proposées pour les contrats aidés et avoir remis une plaquette d'information, la cour d'appel, qui, tout en relevant que la salariée ne justifiait
Chambre sociale
635387f4513cb5adff943685
20 octobre 2022
Au surplus, la conscience par la salariée de ses mauvais résultats n'impliquent pas une intention fautive de sa part. Il en va de même des attestations des salariés, produites par l'appelante. M.
Pôle 6 - Chambre 4
61635151a2ead9ed860b6f52
10 mai 2011
L'annexe vise le contrôle tachygraphe et le règlement intérieur du 16 novembre 2004 impose l'utilisation du tachimètre de telle sorte que le salarié est fondé à produire les disques de contrôle remplis
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
Julien B..., salarié de l'entreprise à la même période que M. Z..., qui écrit : « Z...
6253cd59bd3db21cbdd93063
14 mars 2016
Elle fait valoir en substance la parfaite régularité de la procédure de licenciement démontrée par l'envoi de la convocation dans le délai imparti, le rappel de la règle de l'assistance du salarié et le
6253cd83bd3db21cbdd9390f
23 janvier 2017
X... résulte de l'insuffisance professionnelle du salarié, alors qu'il disposait des moyens nécessaires pour réaliser ses objectifs contractuels acceptés par lui et conteste l'existence d'une dégradation
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff27acdc6046d478959a9
4 mai 2026
Il précisait que la salariée après avoir quitté les lieux était entrée à nouveau en salle de soins pour invectiver et insulter Mme [S] [P] dans les termes mentionnés ci-dessus.
6e chambre
6035609436e7348875bb8361
3 mai 2016
[O], en qualité de conseiller des salariés devant le Conseil de Prud'hommes, égale à 10% du montant des condamnations obtenues pour les salariés, ce qui est contraire aux principes du mandat syndical qui
6253c882bd3db21cbdd8574d
18 septembre 2001
qu'Yvon X... soutient devoir bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour non-respect par la société ETUDES DEVELOPPEMENTS RESEAUX (EDR) des dispositions relatives à l'assistance
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