Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants maternels agréés, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales, s'inscrivent, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.

Article 706-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues

Article R6152-540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 08

Code de la santé publique

Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure

Article 1

—

Le comptable de chaque caisse de crédit municipal est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale.

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs

Article R2221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1

—

Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après : - comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Article 1

—

Assistants administratifs de La Poste. Assistant administratif. Assistants de service social de La Poste. Assistant de service social. Chefs d'établissement de La Poste.

Article 2

—

l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les nouveaux praticiens contractuels, les assistants

Article 1

—

Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés : -comptables ayant la

Article 2

—

départementaux Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2 6 6 Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2 Secrétaires administratifs de classe normale 2 2 Services départementaux n° 4 Assistantes

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Article 4

—

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte une classe normale et une hors-classe.

Article 21

—

Sont membres de la commission à titre permanent : 1° Trois professeurs et un maître-assistant des unités d'enseignement et de recherche de pharmacie de l'interrégion, dont deux exerçant des fonctions hospitalières ; 2° Un pharmacien résident et un pharmacien

Article 3

—

prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes, pour lesquelles la déclaration de prestation de services est respectivement adressée à la région : - pour les assistants

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