Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de

Article L5427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

Article 5

—

Pour les personnels non titulaires et les personnels titulaires à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations pouvant donner lieu à exonération sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations

Article L652-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et

Article L144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires

Article 38

—

Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil

Article L120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Article 10

—

La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne : 1° Les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Article 414-11

—

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article 26 BIS

—

Toute décision concernant tant l'attribution des prestations que la prolongation du service de celles-ci est prise par la caisse de subsistance, sauf dans le cas où la prolongation des prestations suppose le changement du régime auquel l'assuré est soumis

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel au titre du collège du secrétariat général et le nombre de sièges attribués sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 3

—

I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Code de l'urbanisme

Les membres, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Article 126

—

La C.R.P.C.E.N. verse, s'il y a lieu, un complément aux prestations auxquelles les clercs et employés de notaires mentionnés à l'article 124 ont droit et ouvrent droit au régime général ou au régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation

Article D461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale

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