H..., domicilié [...], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est 5 avenue Romain-Rollant

est fixé (…) à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°) ; qu'en l'occurrence, l'article

2001 au 31 décembre 2009 : « Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé : 1° Pour les assurances contre l'incendie : à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des

des bateaux de sport ou de plaisance (') - 5° bis À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autre que les assurances relatives à l'obligation

de l'assurance invalidité à M.

d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance

agricoles (CRAMA) de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances Caisse Générale d'Assurances Mutuelles

droits d'auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu'elle a elle-même produites ; qu'elle diffuse ses programmes, par transmission initiale, par télévision numérique terrestre

En vertu de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), pour versement tardif en janvier 1985 de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Le donneur d'ordre peut également donner instructions à l'O.T.L., conformément à l'Article 3 (Assurance des marchandises », de souscrire pour son compte une assurance (…) », * L'article 7 du contrat-type

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances

immatriculé [Immatriculation 1] le plus rapidement possible, précisant que ses garanties étaient suspendues depuis le 07 novembre 2023 et qu'à défaut de règlement avant le 21 mai 2024, son contrat d'assurance

le refus implicite du ministre de l'intérieur de déclarer zone sinistrée les environs de Dijon à la suite de l'orage de grêle du 11 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

de Dijon pour les dommages dus au vent et à la grêle à la suite d'un orage survenu le 11 juillet 1984, arrêté prévu par la loi du 13 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, que la moto est un véhicule terrestre à moteur assujetti de ce fait à l'assurance obligatoire, qu'il est constant que la moto de Jean-Yves

atteinte d'une affection de longue durée, a sollicité la prise en charge des frais de transport qu'elle a exposés pour se rendre, de son domicile situé à Vierzon, jusqu'à Bourges, chez un médecin assurant