à l'intégrité physique de la victime, qui ne comprend aucune indemnisation au titre d'une tierce personne, une allocation tierce personne servie par l'Etat qui n'est pas en relation de causalité avec

portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la créance de ce tiers payeur, de chiffrer, en tous ses éléments, le préjudice corporel de la victime

probatoire ; que Sébastien X... sera en conséquence relaxé des fins de la poursuite concernant ce propos ; 1.2 violence physique contre une ancienne élue : M.

la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu à la personne physique ou représentant la personne morale, le fournisseur, débiteur de salaires en application d'un

motifs propres et adoptés, que cet organisme social justifie par la production d'un relevé de débours du montant de ses prestations au titre des frais hospitaliers et des pertes de revenu causés par l'atteinte

à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ; que, dès lors, en condamnant M.

à l'intégrité physique d'un taux supérieur à celui au-dessus duquel, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la réparation est assurée par l'ONIAM au titre de

C... a recherché la responsabilité solidaire de l'Etat et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis.

à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs ; que les juges du fond ne pouvaient écarter le recours subrogatoire du Groupama Centre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et du principe de la réparation intégrale

; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique

et de menaces d'atteinte à l'intégrité physique voire de mort

à l'intégrité physique de [M] [F], objet de l'association de malfaiteurs dont se trouve saisi le magistrat instructeur, à les supposer établis, ne sauraient causer avec un lien de causalité direct, ni

physique et affecté consécutivement ma vie personnelle et professionnelle.

elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

occultiste pour commettre un certain nombre de crimes de viol a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les fonctions de "mage occultiste à titre définitif" ; "alors que les personnes physiques

à l'intégrité physique des victimes ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé cet élément moral en se bornant à affirmer que Michèle B... avait " foncé " sur des gendarmes en effectuant une marche arrière

[P] de l'intégralité de ses demandes.

aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ce qui suppose que le(s) salarié(s) prétendument victime(s) de cette atteinte soi(en)t toujours dans l'entreprise

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations